Remboursement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR 2026) : Comment Réagir à une Demande d’Informations Complémentaires (DIC) ?

Vous avez sollicité le remboursement de votre Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et l’administration fiscale vous adresse une Demande d’Informations Complémentaires (DIC) ?

Pas de panique ! Bien que ce courrier suscite souvent de l’inquiétude, il est essentiel de comprendre la nature exacte de cette démarche pour adopter la bonne stratégie d’accompagnement.

 

Qu’est-ce qu’une Demande d’Informations Complémentaires (DIC) ?

Une demande de restitution du CIR a la nature juridique d’une réclamation contentieuse. Dans le cadre de l’instruction de votre dossier, l’administration fiscale peut exercer son droit de contrôle (art. L.10 du Livre des Procédures Fiscales – LPF).

Bon à savoir : Une DIC se matérialise par une simple lettre (Formulaire n° 751) ou par un courriel envoyé par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou le Pôle Unifié de Contrôle (PUC). Ce n’est pas une vérification de comptabilité (contrôle fiscal classique), qui nécessiterait un avis formel n° 3927-SD (art. L.13 et L.47 du LPF), envoyé par un agent chargé du contrôle fiscal .

 

Quels sont les justificatifs réclamés ?

L’administration fiscale peut vous demander tout ou partie des éléments suivants :

• Dossier RH & Justificatifs du personnel : Liste des effectifs affectés aux travaux de R&D, CV, copies des diplômes, justifications des qualifications et suivi temps détaillé (suivi analytique).
• Documents fiscaux et comptables : Fichier Excel de « synthèse financière », copies des factures, tableaux d’amortissement, conventions, agréments, les dépenses de sous-traitance justifiées, etc.
• Documentation scientifique et technique : Dossier justificatif rigoureux, brevets, publications et rapports d’avancement démontrant l’éligibilité des travaux de recherche.

 

La procédure de DIC étape par étape

La rigueur de vos réponses est déterminante pour emporter la conviction des agents vérificateurs.

1. Le respect du délai des 30 jours

Conformément à la doctrine administrative (BOI-BIC-RICI-10-10-60-20 § 140), vous disposez de 30 jours pour répondre via la messagerie sécurisée ESCALE (à réclamer auprès de votre agent référant SIE ou PUC).

• Demande de prorogation : Il est possible de solliciter une prolongation de 30 jours supplémentaires. Attention : cette prorogation n’est pas automatique et doit être expressément motivée.

 

2. Instruction et opportunité d’échange

Si les éléments transmis sont probants et clairs, l’administration valide le dossier sans qu’un échange direct soit nécessaire. En revanche :

• Si des interrogations subsistent, l’agent peut émettre une seconde demande d’informations (délai de réponse : 30 jours). Un entretien peut alors être demandé pour clarifier oralement la légitimité des dépenses.
• La visite de contrôle : L’agent peut réaliser une visite sur site (après envoi d’un avis préalable) pour examiner la comptabilité (art. L.123-12 à L.123-28 du Code de commerce) ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, afin de s’assurer du caractère effectif  des dépenses engagées et constater la réalité matérielle et technique des travaux de recherche.

 

Quels sont les résultats possibles et les voies de recours ?

 

Les délais de réponse de l’administration

L’administration doit statuer dans un délai de 6 mois à compter de la demande de remboursement (prolongeable de 3 mois sur notification). Au-delà, un silence vaut rejet implicite et ouvre la voie aux recours.

Décision	Conséquences	Démarches & Recours
Acceptation Totale	Le remboursement est directement ordonné.	Note : si le montant dépasse 250 000 €, le dossier est instruit par la Division des affaires juridiques, du contentieux et du conciliateur.
Rejet Partiel ou Total	Notification motivée par courrier recommandé.	Délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif.

 

Que faire en cas de rejet ?

• Saisine du Tribunal Administratif (TA) : Compte tenu des délais contraints, introduire une requête auprès du TA est vivement recommandé pour préserver vos droits, tout en initiant en parallèle des voies amiables.
• Conciliation et Médiation :

• • Le Conciliateur Fiscal Départemental : Peut être saisi par écrit en apportant des justificatifs, des preuves afin de démontrer l’absence de fondement des griefs retenus par l’administration fiscale. Il s’engage à répondre sous 30 jours. Il a le pouvoir d’amender la décision du service. (Attention : ne suspend pas les délais de saisine du juge).
    La saisine du conciliateur fiscal ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et ne suspend pas les délais de saisine du juge

• • Le Médiateur des ministères économiques et financiers : Émet une recommandation neutre et indépendante pour débloquer la situation, non contraignante.

 

Cas pratiques : Comprendre l’analyse de l’Administration

 

Cas A : Problème d’imputation du temps de travail

L’entreprise X présente une équipe d’ingénieurs qualifiés sur des projets éligibles. L’administration ne sollicite pas l’avis du MESR mais prononce un rejet partiel.

Cause : Le fichier Excel de suivi du temps ne permettait pas de corréler précisément les heures déclarées aux opérations de R&D des salariés concernés.

En effet,

• L’analyse des opérations de TR&D issue du logiciel du suivi des temps et dans le cadre dues traitements informatiques réalisés a permis de constater que des opérations ne relevaient pas de la recherche,
• Certains des salariés (ingénieurs) effectuaient des missions commerciales et ne saisissaient pas leurs heures dans le logiciel de suivi des temps, aucun document de travail n’a permis de quantifier et de justifier le volume du temps affecté à la recherche,

 

« Par ces arrêts, la Cour Administrative  d’Appel de Nantes jugeant que la détermination forfaitaire des temps est insuffisante au regard de la loi fiscale, ou la CAA de Paris, jugeant que la détermination en pourcentage du temps passé pour les tâches codifiées et qualifiées de R&D par une société et insuffisamment justifiées par la production d’agendas électroniques  qui ne mentionnent ni la nature des missions, ni les tâches R&D effectuées, la CAA  confirme la tendance à exiger que démonstration des temps affectés à la R&D doit s’appuyer sur des  justificatifs probants.»

Source : CAA de Nantes, 28 novembre 2023, Sarl Sedisor, 22NT02905, CEE de Paris13 décembre 2023, SA Cellectis 22PA01220

 

La justification et le système de suivi des temps appliqués à la R&D, pour être prise en compte, doit démontrer de manière précise en corrélation entre les dépenses de personnel valorisées et les opérations de R&D avec un niveau de détail qui emporte la conviction.

 

Cas B : Rejet partiel ou total du(es) projet(s) scientifique(s) et des dépenses par le MESR

L’entreprise Y voit sa demande rejetée suite à une expertise défavorable du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESRI) concluant à l’inéligibilité scientifique et technique des projets pour les motifs suivants : ne répond pas aux critères du Manuel de Frascati, un état de l’art non établi.

Démarche : Engager une procédure devant le conciliateur ou le médiateur est généralement inefficace, car ces instances comme le juge administratif s’alignent majoritairement sur les avis techniques du MESR et sur la décision de l’administration fiscale seule habilité .

Quels sont les principaux éléments qui figurent dans le dossier scientifique ?

1. Pour chaque opération de recherche et développement, il faut décrire précisément d’abord les verrous scientifiques et techniques en faisant une analyse critique de l’état de l’art. Le critère essentiel est celui de la dissipation d’une incertitude scientifique ou technologique. En d’autres termes, il faut faire sauter le verrou technologique.
2. Deuxièmement, en décrivant la démarche mise en place par l’entreprise pour dépasser ces mêmes verrous. La solution du problème ne doit pas apparaitre évidente à une personne parfaitement au fait de l’ensemble des connaissances et techniques de base couramment utilisées dans son domaine d’activité. Les travaux doivent reposer sur une technicité nécessitant a) le recours à des scientifiques et ingénieurs b) une mise en évidence par les progrès accomplis, c) les résultats obtenus, d) l’originalité de la solution, e) les performances atteintes qui déterminent si l’on est en présence d’une amélioration substantielle.
3. Enfin, les principaux résultats amènent des nouvelles connaissances. par rapport à l’état de l’art initial.
4. Selon le MESR, l’établissement de l’état de l’art suppose un recensement exhaustif des connaissances susceptibles d’être utilisées pour résoudre la difficulté technique. Si ces connaissances suffisent à apporter une solution, les travaux envisagés ne seront pas éligibles. A l’inverse, des travaux seront nécessaires pour aboutir à la solution souhaitée. Les travaux seront éligibles

Ces différents éléments doivent permettre à l’expert ou à l’experte de valider le caractère recherche et développement de vos activités, le rôle et la contribution scientifique des personnels directement impliqués dans les opérations de recherche et développement.

 

L’Alternative : Déposer une déclaration rectificative

Si la contestation directe est compromise, l’article 196-3 du LPF permet au contribuable de déposer une déclaration rectificative (Formulaire n° 2062A-SD). Pour réussir cette démarche :

• Réviser le dossier scientifique selon les normes du Manuel de Frascati et du Guide du MESR.
• Corriger rigoureusement les feuilles de temps et les associer aux compétences des personnels de recherche (comptes rendus, feuilles de temps, emails, etc…).
• Ajouter des éléments probants (brevets, publications, comptes-rendus techniques).
• Répondre point par point aux observations et critiques formulées lors de la décision de rejet.

Conseils pratiques et opérationnels

 

Pourquoi faire appel à CEFIR Consulting ?

Faire face à une DIC ou un contentieux fiscal exige une double compétence : scientifique et juridique. Située à Montmorency (Val-d’Oise), la société CEFIR Consulting met à votre disposition une expertise bilatérale hautement spécialisée pour sécuriser vos crédits d’impôt.

Notre valeur ajoutée :

• Direction chevronnée : Dirigée par un ancien fiscaliste de l’administration fiscale (Direction parisienne – Contentieux fiscal et juridique des entreprises, contrôle CIR et relations MESR).
• Équipe d’experts scientifiques : Des enseignants-chercheurs formés aux exigences du MESR, garantissant la concordance absolue entre le dossier technique, comptable et fiscal.
• Un historique de réussite : Un taux de satisfaction de 100% auprès d’acteurs de référence (Data, IA, Automation, Aéronautique, Biotech, Énergie… à l’instar d’EKIUM, AdScienTiam, Arkadia Tech, ClicData, QuantCube Technology ou Expaceo).

 

Un doute sur votre dossier CIR, CICo, JEI ou une demande du MESR ?

Ne laissez pas les contraintes de délais fragiliser votre trésorerie.

Contactez CEFIR Consulting dès aujourd’hui pour sécuriser et défendre vos intérêts avec succès.

Contactez-nous dès maintenant

✉️ contact@cefirconsulting.com

📞 06 13 79 46 77