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Prestation
Jeune Entreprise Innovante (JEI)
« Un statut fiscal spécifique accordé à une PME française créée depuis moins de 8 ans »
Sous réserve de respecter les conditions de taille (PME au sens communautaire), d’âge, moins de 8 ans, d’un montant minimum de dépenses de recherche (15%) par rapport , des modalités de détention de capital et du caractère réellement nouveau de l’activité, la JEI bénéficie :
- D’allégements fiscaux (exonération d’impôt la 1ère année, de 50% la seconde année) ;
- D’exonérations de charges patronales pour le personnel affecté aux opérations de recherche.
- L’avantage fiscal ne doit pas dépasser les limites prévues par le règlement de la CE concernant les « minimis », soit 200 000 € sur trois ans glissants.
- Seul ou associé à d’autres dispositifs comme le CIR ou le CII, il permet de financer vos projets innovants et assurer vos futurs relais de croissance.
Attention : les conditions d’éligibilité au statut de JEI doivent être réunies pour chaque exercice sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération l’année en cause.
Sécuriser la qualification Jeune Entreprise Innovante et Jeune Entreprise Universitaire : le rescrit fiscal (art. L.80 B-4e du LPF)
Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration
La démarche de rescrit permet de valider auprès de l’administration fiscale l’éligibilité au statut de JEI ou JEU et de bénéficier de l’exonération des charges patronales et fiscales.
Les demandes de rescrits doivent être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR-CII.
Ce que CEFIR Consulting peut vous apporter
FinancementsVous aider à disposer d’une vision claire du potentiel de financements publics pour votre portefeuille de projets, et vous accompagner dans le déploiement de votre stratégie d’accès au financements nationaux et européens.
Déclaration et sécurisationLa hiérarchisation, l’identification des projets et des dépenses éligibles, la collecte des preuves R&D et de l’ensemble des justificatifs des dépenses, par un tandem fiscaliste et expert scientifique, permet de sécuriser votre CIR/CII.
Ingénierie de l'innovationNos experts rédigent vos propositions de projets R&D répondant aux exigences des organismes financeurs au niveau national et européen afin d’obtenir les aides et subventions adaptées à vos projets.
Étude de positionnement de marchéL’analyse de votre positionnement technologique et la détection de développement à prioriser en définissant les actions à mettre en œuvre font partie de nos priorité.
Une question, un renseignement ?
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Crédit Impôt Recherche (CIR) : Les dépenses de personnel du jeune docteur « premier recrutement »
(art. 244 quater B -II-b du CGI). Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche sont éligibles au CIR. Si les dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur […]