The sky is NOT the limit, Get the financing you deserve

Prestation

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

« Un statut fiscal spécifique accordé à une PME française créée depuis moins de 8 ans »

Sous réserve de respecter les conditions de taille (PME au sens communautaire), d’âge, moins de 8 ans, d’un montant représentant entre 5% et 15% des charges minimum de dépenses de recherche, des modalités de détention de capital et du caractère réellement nouveau de l’activité, la JEI bénéficie :

  • D’allégements fiscaux (exonération d’impôt la 1ère année, de 50% la seconde année) ;
  • D’exonérations de charges patronales pour le personnel affecté aux opérations de recherche.
  • L’avantage fiscal ne doit pas dépasser les limites prévues par le règlement de la CE concernant les « minimis », soit 300 000 € sur trois ans glissants.
  • Seul ou associé à d’autres dispositifs comme le CIR ou le CII, il permet de financer vos projets innovants et assurer vos futurs relais de croissance.

Attention : les conditions d’éligibilité au statut de JEI doivent être réunies pour chaque exercice sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération l’année en cause.

À savoir : Les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Sécuriser la qualification Jeune Entreprise Innovante et Jeune Entreprise Universitaire : le rescrit fiscal (art. L.80 B-4e du LPF)

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration

La démarche de rescrit permet de valider auprès de l’administration fiscale l’éligibilité au statut de JEI ou JEU et de bénéficier de l’exonération des charges patronales et fiscales.

Les demandes de rescrits doivent être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR-CII.

Ce que CEFIR Consulting peut vous apporter

Financements
Vous aider à disposer d’une vision claire du potentiel de financements publics pour votre portefeuille de projets, et vous accompagner dans le déploiement de votre stratégie d’accès au financements nationaux et européens.

Déclaration et sécurisation
La hiérarchisation, l’identification des projets et des dépenses éligibles, la collecte des preuves R&D et de l’ensemble des justificatifs des dépenses, par un tandem fiscaliste et expert scientifique, permet de sécuriser votre CIR/CII.

Ingénierie de l'innovation
Nos experts rédigent vos propositions de projets R&D répondant aux exigences des organismes financeurs au niveau national et européen afin d’obtenir les aides et subventions adaptées à vos projets.

Étude de positionnement de marché
L’analyse de votre positionnement technologique et la détection de développement à prioriser en définissant les actions à mettre en œuvre font partie de nos priorité.

Une question, une information, un projet ?

Contactez-nous

Nos dernières actualités

8 janvier 2024

Le Guide du Crédit Impôt Recherche 2023 édité par le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (MESRI)

Il est recommandé de lire et de connaître les recommandations figurant dans Le Guide du Crédit Impôt Recherche 2023 quand bien il ne soit ni normatif, ni opposable à l’Administration fiscale. Les principales nouveautés de cette édition concernent : les demandes d’agréments CIR les recommandations données aux entreprises pour constituer leur dossier justificatif   Marilena Candido […]

8 janvier 2024

Jeune Entreprise Innovante – Loi de finances pour 2024 (2023-1322 du 29 décembre 2023)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante est réservé aux petites entreprises de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de R&D représentant au moins 15 % de leurs charges. Ce statut a pour objectif d’encourager l’innovation et le développement d’entreprises à fort potentiel, en leur faisant bénéficier d’exonération d’impôts et de cotisations sociales. Pour […]

Toutes nos actualités