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Prestation
Crédit Impôt Innovation (CII)
Relai de croissance
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) Loi de finances 2022 – art. 244 quater B du CGI permet de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) ayant moins de 250 personnes et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un bilan inférieur à 43 M€ en finançant les dépenses éligibles dans la limite globale de 400 000€ par an.
Sont éligibles, les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait à deux conditions cumulatives :
- il n’est pas encore mis sur le marché ;
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’eco-conception, de l’ergonomie ou des ses fonctionnalités.
Avant le 1er janvier 2023, le crédit d’impôt était de 20% des dépenses affectées à la conception et/ou la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau.
Pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 porte ce taux du crédit d’impôt à 30% (60% pour les DOM).
Pour les entreprises situées en Corse, le crédit impôt innovation est fixé à 35% pour les PMEs(au sens de l’UE) et 40% pour les entreprises de moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10M€.
Le CIl peut être associé à d’autres dispositifs comme le CIR ou le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Ce que CEFIR Consulting peut vous apporter
FinancementsVous aider à disposer d’une vision claire du potentiel de financements publics pour votre portefeuille de projets, et vous accompagner dans le déploiement de votre stratégie d’accès au financements nationaux et européens.
Déclaration et sécurisationLa hiérarchisation, l’identification des projets et des dépenses éligibles, la collecte des preuves R&D et de l’ensemble des justificatifs des dépenses, par un tandem fiscaliste et expert scientifique, permet de sécuriser votre CII.
Ingénierie de l'innovationNos experts rédigent vos propositions de projets R&D répondant aux exigences des organismes financeurs au niveau national et européen afin d’obtenir les aides et subventions adaptées à vos projets.
Étude de positionnement de marchéL’analyse de votre positionnement technologique et la détection de développement à prioriser en définissant les actions à mettre en œuvre font partie de nos priorité.
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