17 novembre 2022
Un rappel : ce crédit d’impôt est subordonné à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de biens corporels ou incorporels NOUVEAUX (cf. Manuel de Frascati).
La loi de finances pour 2022 stipule que conformément au droit de l’UE, le taux applicable est le suivant :
- pour les dépenses exposées jusqu’au 31/12/2022, le taux est de 20%
- pour les dépenses exposées à compter du 01/01/2023 le taux est de 30%
- le taux majoré pour le département de l’Outre-Mer de 40% est porté à 60% pour les dépenses exposées à compter du 01/01/2023
- le taux majoré pour la Corse est porté à 35% pour les moyennes entreprises (de 50 à 250 salariés, le CA n’excède pas 50 millions € ou un bilan qui n’excède pas 43 millions €), porté à 40% pour les petites entreprises (- de 50 salariés, bilan inférieur à 10 millions €).
En contrepartie, le forfait des dépenses de fonctionnement est supprimé à compter du 01/01/2023
- Les dépenses sont éligibles dans la limite globale de 400 000€/an.