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Prestation
Crédit Impôt Innovation (CII)
Relai de croissance
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) Loi de finances 2022 – art. 244 quater B du CGI permet de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) ayant moins de 250 personnes et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un bilan inférieur à 43 M€ en finançant les dépenses éligibles dans la limite globale de 400 000€ par an.
Sont éligibles, les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait à deux conditions cumulatives :
- il n’est pas encore mis sur le marché ;
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’eco-conception, de l’ergonomie ou des ses fonctionnalités.
La loi de finances 2025 proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Avant le 1er janvier 2023, le crédit d’impôt était de 20% des dépenses affectées à la conception et/ou la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau.
Pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2023, la loi de finances porte ce taux du crédit d’impôt à 30% (60% pour les DOM).
Pour les entreprises situées en Corse, le crédit impôt innovation est fixé à 35% pour les PME (au sens de l’UE) et 40% pour les entreprises de moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10M€.
Le CIl peut être associé à d’autres dispositifs comme le CIR ou le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
La Loi de finances pour 2025 ramène le taux de crédit à 20%.
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