Sécurisation du CIR

Le rescrit fiscal CIR (art L.80 B-3^e et 3^e bis du LPF) ou procédure d’avis préalable adressée à l’administration fiscale afin d’obtenir dans un délai de 3 mois, la confirmation du caractère éligible au CIR des dépenses afférentes à leur projets de R&D.

La demande est à déposer dans les 6 mois qui précède la date limite du dépôt de la déclaration CIR/CII.  Cette approbation de conformité de la demande est opposable par la suite à l’administration fiscale. En cas de refus, il restera à démontrer que les éléments concrets sont en tous points conformes.

Le rescrit porte uniquement sur l’éligibilité du projet de R&D et n’exclut pas, en cas d’avis favorable, un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration CIR qui sera faite par l’entreprise.

Pour bénéficier de cette procédure de rescrit, l’entreprise doit adresser sa demande accompagnée d’un dossier répondant au formalisme.

Les entreprises peuvent saisir directement la Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour les projets de R&D et d’Innovation.

Le rescrit fiscal CII

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration  sur l’éligibilité au CII du projet d’innovation. Il permet d’obtenir la garantie que l’éligibilité du projet ne sera remis en cause par une appréciation différente lors d’un contrôle fiscal ultérieur. Cette garantie ne vaut que si la situation réelle correspond à la situation décrite pour obtenir un rescrit positif.

La demande de rescrit doit être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CII auprès de l’Administration fiscale qui interrogera la DIRECCTE sur la nature innovante du projet.

Le contrôle sur demande du CIR (art. L 13C du LPF) : demande d’approbation engageant l’administration fiscale (art. L. 80 A et B du LPF) sur un ou plusieurs points précis d’un dossier ou s’assurer de l’application correcte des règles fiscales.

Il s’agit d’assurer aux entreprises l’éligibilité des travaux de R&D qu’elles envisagent d’inclure dans l’assiette.
Dans ce cas, le M.E.S.R.I. est sollicité pour apprécier la nature scientifique et technique des travaux de l’entreprise. Le contrôle sur demande ne constitue pas une vérification de comptabilité

L’assistance à contrôle fiscal CIR

Le crédit d’impôt recherche, dispositif d’incitation fiscale parmi les plus favorables, en Europe et dans le monde, est obtenu grâce à une simple déclaration, mais les contrôles fiscaux sont courants et peuvent être déroutants.