En 2024, le coût du Crédit Impôt Recherche est de 7,8 Md€, une dépense fiscale coûteuse pour les Finances Publiques. Soucieuse du bon usage des deniers de l’Etat, l’administration fiscale s’emploie à s’assurer que le Crédit Impôt Recherche n’a pas été accordé à tort à des contribuables à qui cette aide n’est pas destinée.
L’entreprise a tout intérêt à être apte, le moment venu à faire une incontestable démonstration du bien-fondé de la qualification des travaux effectués et qu’elle a bien été correctement chiffrée.
Concrètement, votre dossier scientifique et technique répond-il aux attendus de l’administration ?
Un rappel des attendus (cf. Guide du MESR)
👉 Ce qui doit figurer impérativement
- Répondre aux 5 critères d’éligibilité (Manuel de Frascati)
- Décrire le contexte scientifique et la stratégie de l’entreprise visant à développer de nouvelles connaissances
- Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre, les contraintes
- Analyser l’état de l’art existant et disponible au moment des travaux en ne retenant que celles qui ont été divulguées : l’état de l’art s’entend au niveau du secteur d’activité, à l’échelle mondial, il ne se limite pas à l’état de l’art maitrisé par l’entreprise.
L’entreprise doit procéder à une recherche bibliographique, en prenant soin de conserver la trace des investigations effectuées. Cette recherche bibliographique peut être effectuée par un expert scientifique ou un conseil en propriété industrielle. - Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques fortes, les verrous à résoudre et montrer en quoi l’état de l’art précédemment analysé ne permettait pas de les résoudre, l’originalité ou l’amélioration substantielle des solutions techniques, la réalisation d’installations pilotes et d’essais expérimentaux.
- Pour ouvrir droit au Crédit Impôt Recherche, les travaux ne doivent pas procéder de la simple mise en œuvre de techniques existantes. Il faut que les travaux apportent un élément de nouveauté technique, en dissipant une incertitude scientifique ou technique.
- Les travaux de recherche réalisés sont à présenter par année civile.
La description et la chronologie de la réalisation des travaux est primordiale tout au long du déroulement du projet, depuis la recherche bibliographique préalable jusqu’à son aboutissement : chaque étape doit être mentionnée en indiquant sa finalité, le lien avec la phase précédente et la phase suivante, les réitérations d’expériences, les résultats obtenus.
Il faut préciser de manière quantitative les performances obtenus par les travaux, le protocole expérimental utilisé pour obtenir ces résultats d’évaluation, les progrès techniques par rapport à l’état de l’art du métier considéré.
👉 Les travaux de recherche externalisés
Si les travaux comprennent une partie sous-traitée, il faut indiquer comment s’articulent les travaux réalisés en interne et ceux confiés à un organisme externe de recherche, et, décrire en quoi il s’agit d’une activité de R&D ou d’une activité indispensable pour la bonne réalisation de l’opération déclarée (rapport scientifique ou technique élaboré par le sous-traitant).
L’organisme ou l’entreprise sous-traitante doit être agréé, il faut établir un cahier des charges.
👉 Les Indicateurs de recherche
Si les travaux ont eu un retentissement dans le monde scientifique, ou à l’occasion de congrès, il est pertinent de le signaler – publications, brevets
L’emploi d’une convention CIFRE est apprécié.
👉 Les temps affectés à la recherche (le fichier temps)
La convergence des travaux et des heures affectées à la recherche par chaque salarié est impérative, rigoureuse et justifiée. Un fichier temps est exigé en cas de contrôle.
De l’usage de l’IA pour élaborer le dossier scientifique du Crédit Impôt Recherche
L’IA est-il un allié pour la préparation de votre dossier scientifique et technique du Crédit Impôt Recherche ? Quels sont les risques ?
A l’heure actuelle les GenAI utilisent des données et des algorithmes qui pour la plupart ne sont pas en open source. Ils digèrent une masse de données, de contenus, étudient la littérature scientifique au-delà de ce que peut faire un humain. Ils évaluent les résultats en faisant abstraction en toute objectivité de toute sélection basée sur une préférence.
Ils peuvent donc produire, à partir de ces données, un contenu qui peut être erroné, des erreurs plus ou moins importantes comme la tendance à fabriquer des « choses » ou « hallucinations ».
On peut donner « l’illusion » que les connaissances acquises sont celles de l’équipe de recherche alors que ce n’est pas le cas. On parle d’ « illusion d’objectivité » qui consiste à croire que l’IA délivre tous les points de vue, alors qu’ils ne sont que la résultante issue des données communiquées et ingérées par l’IA.
Le résultat n’est pas issu d’un processus d’analyse de données par l’équipe de recherche de l’entreprise : l’IA a donné naissance à ce qui n’existe pas.
Autres risques auxquels on ne pense pas forcément, ce sont la fuite des données professionnelles, les contraventions aux règles du RGPD….
Le taux de similarité des textes figurant dans les dossiers scientifique pour justifier du Crédit Impôt Recherche, n’a pas échappé à l’analyse des services du ministère de la recherche.
L’absence de fond est récurrent et entraîne soit le rejet du dossier, soit une demande complémentaire d’informations à laquelle il est très difficile d’y répondre lors d’une expertise par les experts mandatés par le ministère de la recherche.
Comment l’IA participe de manière positive à l’élaboration du dossier CIR ?
Tout d’abord considérer l’IA comme un outil mis à votre disposition pour faciliter et rendre plus pertinente votre démonstration scientifique et technique.
L’IA ne peut en aucune façon répondre sur le fond : la conduite des travaux de recherche, les expériences et essais quantifiables, les échecs, ….
L’IA pourrait créer du contenu original à partir de vos propres algorithmes et des méthodes que vous lui aurez données.
L’IA offre une solution efficace en automatisation de la collecte des données pour constituer par exemple un état de l’art, extraire des éléments essentiels et générer des rapports détaillées pour permettre de gagner un temps précieux.
En conclusion, posséder une bonne acculturation de l’IA avant de se laisser « piéger » par les »sirènes » des gains de temps ou pire de croire que le dossier scientifique répond aux attendus de l’administration fiscale.
Il est moins risqué d’utiliser l’IA dans un domaine où l’équipe de recherche est déjà experte. A défaut, se limiter à la mise en forme, pour une bonne rédaction, plutôt que de l’utiliser pour fournir une expertise qu’elle n’a pas.
L’usage de l’IA pour l’élaboration du dossier scientifique et technique ne saurait faire abstraction de l’analyse par un expert scientifique pour s’assurer sur le fond de l’éligibilité des projets de recherche et de leurs dépenses.
CEFIR consulting vous propose l’expertise de votre dossier scientifique.
L’accompagnement tout au long de la procédure par CEFIR consulting, depuis la dépôt de la demande CIR jusqu’à l’expiration du délai de reprise par l’Administration fiscale.
Il consiste à sécuriser le crédit d’impôt pour un remboursement rapide, un gain de temps, établir la relation de confiance avec l’administration fiscale et supprimer tout risque fiscal.
En cas de contrôle fiscal, CEFIR consulting sera à vos côtés.
Pourquoi choisir CEFIR consulting pour vous accompagner dans votre Crédit Impôt Recherche ?
Marilena CANDIDO DELLA MORA, fiscaliste, a développé une large expertise en exerçant ses fonctions au sein de la DGFIP à Paris, dans un service contentieux et juridique des entreprises, puis en accompagnant les PME tant en conseil que en contentieux. Elle s’appuie sur une équipe d’enseignants-chercheurs formés par le MESR pour sécuriser votre dossier technique.
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