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Les aides accordées sur une période de trois ans et n’excédant pas un plafond de 200.000 € (300.000 € à compter du 1er janvier 2024) ne sont pas considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Un plafond particulier de 100 000 € s’applique pour le secteur du transport routier. Un […]

Regards croisés, le 17 octobre 2024 Comment le numérique a modifiée la pratique du contrôle fiscal ? Quelles sont les nouvelles relations contribuables/administration fiscale à découvrir ? Quelle influence exerce la jurisprudence sur le contrôle du Crédit Impôt Recherche ? Avec la participation du cabinet FIDAL Avocats , et, CEFIR consulting, cabinet conseil et d’expertise de la R&D&I […]

Vous avez déposé une demande de remboursement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et vous attendez toujours son remboursement ? Vous vous posez la question de savoir qui contacter ? Dans quel délai vous pouvez prétendre au paiement de la créance sur le Trésor ?   Tout d’abord, dans le principe, Le CIR est imputé sur […]

Pourquoi organiser son équipe R&D ? La recherche et le développement permettent d’explorer de nouvelles voies et de mettre au point de nouvelles théories, technologies et méthodes, ainsi que, finalement, des solutions innovantes apportant de réels nouveaux bénéfices à leurs utilisateurs. La recherche et le développement sont directement financés par l’entreprise et ses résultats antérieurs. Or […]

Comment répondre aux attentes de l’administration fiscale et éviter que ne soient écartées les dépenses de personnel ? Le dossier justificatif technique et le tableau Excel qui lui est annexé, doivent comporter des éléments précis pour chaque opération de R&D (cf. Guide du MESR) : identifier le personnel R&D engagé ; préciser le diplôme le […]

Dans son principe, est en droit de bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR), seule l’entreprise qui expose des dépenses de recherche et qui effectue des opérations de recherche pour son propre compte ou pour le compte d’une autre entreprise (art.244 quater B du CGI). Est-ce que la participation au projet de recherche inter-entreprise par un […]

Il est recommandé de lire et de connaître les recommandations figurant dans Le Guide du Crédit Impôt Recherche 2023 quand bien il ne soit ni normatif, ni opposable à l’Administration fiscale. Les principales nouveautés de cette édition concernent : les demandes d’agréments CIR les recommandations données aux entreprises pour constituer leur dossier justificatif   Marilena Candido […]

Le statut de Jeune Entreprise Innovante est réservé aux petites entreprises de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de R&D représentant au moins 15 % de leurs charges. Ce statut a pour objectif d’encourager l’innovation et le développement d’entreprises à fort potentiel, en leur faisant bénéficier d’exonération d’impôts et de cotisations sociales. Pour […]

(art. 244 quater B -II-b du CGI). Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche sont éligibles au CIR. Si les dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur […]