Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en 2026

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) représente le premier levier incontournable pour soutenir les entreprises innovantes dans un contexte économique très compétitif et les encourager à investir dans la recherche et le développement expérimental. Pour réduire leur charge fiscale tout en favorisant leur innovation. Pour en bénéficier, il est essentiel respecter les conditions et les critères d’éligibilité, pour profiter des exonérations fiscales et sociales qui y sont associées.

En résumé : Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)est un dispositif fiscal de soutien réservé aux PME de moins de 8 ans qui consacrent au moins 20 % (LPF 2025)* de leurs charges à la recherche et au développement (R&D). Pour en bénéficier, l’entreprise doit être indépendante (détenue à 50 % minimum par des personnes physiques) et exercer une activité réellement nouvelle. Ce statut offre des exonérations d’impôt sur les sociétés et, surtout, une exonération significative de charges sociales patronales sur les salaires du personnel de recherche.

*Ce relèvement de la condition relative à la réalisation d’un volume de dépenses de recherche de 15 à 20 % s’applique :

• à l’impôt sur le revenu dû à compter de 2025 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ;
• à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 1er mars 2025 pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés.

Remarque : Pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice avant le 1er mars 2025, la condition de volume de dépenses de recherche reste fixée à 15 %.

 

I. Critères d’éligibilité pour le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en 2026

Pour avoir le statut de JEI, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Être réellement investie dans la recherche et le développement expérimental
• Être considérée comme une PME selon les normes communautaires, c’est dire l’effectif de l’entreprise est de moins de 250 salariés et le chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• L’âge de l’entreprise : pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, elle doit être créé depuis moins de 11 ans pour celle dont la création est avant le 1er janvier 2023. La PME qui se créé après le 1er janvier 2023, le plafond est abaissé à 8 ans (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire)
• L’entreprise doit réaliser de dépenses de R&D éligibles représentant au moins 20% des charges.
  • Pour les entreprises soumises à l’IR, l’ancien seuil de de 15% de dépenses de R&D s’applique jusqu’à l’exercice 2024 inclus
  • Pour les entreprises soumises à l’IS, le seuil de 15% de dépenses de R&D s’applique pour tous les exercices clos avant le 1er mars 2025.

Pour l’appréciation du seuil de 20 %, il y a lieu d’établir le rapport entre :
– au numérateur, le montant des dépenses de recherche retenues aux termes du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI (III-A-1 § 190 et suivants) et engagées par l’entreprise au titre de l’exercice concerné ; et, au dénominateur, le montant total des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement (III-A-2-a-2° § 243), fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

• Son capital est détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, ou d’autres JEI détenues au moins par des personnes physiques ou encore à des organismes publics comme des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement, des sociétés d’investissement.
• Elle exerce une activité nouvelle, c’est-à-dire non créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activités déjà existante ou reprise de telles activité. Une absence totale de subordination.

Il est rappelé que la création de sa propre entreprise par un ancien salarié ne constitue pas la reprise d’une activité préexistante au sens de l’article 44 sexies du CGI, mais bien la création d’une activité nouvelle, dès lors qu’une telle création ne s’accompagne pas en droit ou en fait de reprise de clientèle, non plus que du transfert, par voie de mandat, sous-traitance ou par un autre moyen, de tout ou partie de l’activité propre de l’entreprise qui employait auparavant le créateur (RM Marini n° 5128, JO Sénat du 4 août 1994, p. 1929).

En cas de doute,

Les créateurs concernés peuvent utiliser la possibilité offerte par les 2° et 4° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatifs à la procédure de rescrit afin de s’assurer de l’éligibilité de leur projet de création au bénéfice des régimes prévus à l’article 44 sexies du CGI et à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Critères	Détails
Effectif	Moins de 250 salariés (Effectif = à la moyenne, au cours de l’exercice, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du code du travail (C. trav.) et de l’article L. 1251-54 du C. trav.)
Chiffre d’affaires	Moins de 50 millions d’euros
Bilan Total	Moins de 43 millions d’euros
Âge de l’entreprise	Moins de 8 ans (à compter du 1er mars 2025 si soumis à l’IS)
Charges R&D	Au moins 20%
Structure du capital	50% minimum détenus par personnes physiques ou entités reconnues

 

II. Avantages fiscaux décisifs du statut JEI pour les PME innovantes

Le régime JEI procure une série d’exonérations fiscales particulièrement attractives, qui permettent à la Jeune Entreprise Innovante d’alléger significativement ses charges financières, notamment durant ses premières années de vie. Ces avantages sont à la fois un levier de compétitivité et une bouffée d’oxygène précieuse dans un contexte économique souvent contraignant.

 

II.1. Nature des avantages

• Exonération d’impôt sur les bénéfices : pour les sociétés créées avant le 31 décembre 2023, le premier exercice bénéficiaire est exonéré à 100%, tandis que le suivant profite d’une exonération à hauteur de 50%.
  👉 Si la JEI ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération totale d’IS pour son premier exercice bénéficiaire. Néanmoins, elle peut bénéficier de l’exonération de 50% pour l’exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l’exercice suivant.
  👉 Les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IS).
• Exonération de la taxe sur les propriétés bâties : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent décider d’exonérer les bâtiments affectés à la R&D pendant une durée de 7 ans, à condition que :
  👉 Les propriétés bâties appartiennent à la JEI créées avant le 31 décembre 2028
  👉 L’ entreprise JEI doit souscrire une déclaration auprès du services des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle veut bénéficier de l’exonération.
• Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : Sur décision locale, la JEI peut être exonérée de la CFE pour une période identique, avec une procédure stricte de demande en amont selon la situation de l’entreprise :
  • Le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle pour laquelle l’exonération est demandée
  • En cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année : le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou du changement. Une déclaration provisoire est déposée avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.

 

II.2. Combinaison du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) avec d’autres régimes d’exonération :

Le régime d’exonération du statut JEI exclut le bénéfice d’exonération ou des avantages accordés (art. 44 sexies A du CGI) aux entreprises nouvelles, ou avec d’autres dispositifs territoriaux comme ZFU, ZRR ou ZDP.

👉 L’option pour le régime de la JEI doit s’opérer rapidement, ce qui implique une stratégie fiscale rigoureuse. En effet, elle est soumise par défaut à l’un des régimes mentionnées ci-dessus.

Cette option est prise soit,

• Dans les 9 mois suivants le début de son activité
• Dans les 9 premier mois de l’exercice comptable au cours duquel l’option est exercée

Cette option est irrévocable.

RES N° 2008/24 (FE) du 28 octobre 2008 : Modalités d’exercice d’option pour le régime JEI

Question :

Soit une entreprise répondant aux seules conditions d’éligibilité au statut de JEI :

• est-elle tenue de formuler une option pour pouvoir bénéficier du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices attaché à ce statut ?
• lorsqu’elle a, par erreur, indiqué opter pour un autre régime de faveur, l’exonération s’applique-t-elle sans formalité spécifique de cette entreprise ?

Réponse :

En règle générale, l’option pour un régime de faveur, quel qu’il soit, n’est irrévocable que dans la mesure où les conditions requises pour en bénéficier sont remplies par l’entreprise dès l’exercice de cette option. Autrement dit, le caractère irrévocable de l’option est subordonné au fait qu’il soit créateur du droit de bénéficier d’un allègement fiscal.

Au cas particulier, conformément au III de l’article 44 sexies A du CGI et au III § 200 à 230, 250 et 260, lorsqu’une JEI réalisant des projets de recherche et de développement répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus à l’article 44 sexies du CGI, à l’article 44 septies du CGI, à l’article 44 octies du CGI, à l’article 44 decies du CGI, à l’article 244 quater E du CGI ou à l’article 44 sexies A du CGI en faveur des JEI et qu’elle décide d’opter pour le régime de faveur accordé aux JEI, elle doit notifier cette option au service des impôts dont elle relève dans les neuf mois suivant celui de son début d’activité ou dans les neuf premiers mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier des allègements prévus par l’article 44 sexies A du CGI.

L’option est alors irrévocable, à condition toutefois que l’entreprise remplisse effectivement les conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI.

Dans l’hypothèse où une entreprise répond aux seules conditions requises pour bénéficier du statut de JEI, elle n’a pas, par hypothèse, d’option à exercer. Le bénéfice de ce régime est acquis dès lors que l’entreprise remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité au statut de JEI fixées à l’article 44 sexies-0 A du CGI et qu’elle a par ailleurs satisfait à ses obligations déclaratives en cochant, s’il s’agit d’une entreprise au réel normal, les imprimés 2065-SD (CERFA n° 11084) et 2058-A-SD (CERFA n° 10951), disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Il est précisé que les entreprises qui entendent bénéficier des exonérations d’impôts directs locaux attachées à ce statut de JEI, qu’il s’agisse de la taxe professionnelle (CGI, art. 1466 D), remplacée par la contribution économique territoriale à compter du 1er janvier 2010, ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 D), doivent, dans la plupart des cas, en faire la demande sur papier libre.

Concernant le second point, l’option est irrévocable. Toutefois, lorsqu’une entreprise répondant aux seules conditions d’éligibilité au statut de JEI a formulé auprès du service des impôts compétent, à tort, une option pour l’application d’un autre régime de faveur, elle peut demander le bénéfice du régime d’exonération prévu en faveur des JEI dans le cadre d’une réclamation contentieuse devant parvenir au service compétent dans les délais prévus à l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Tableau récapitulatif :

Avantage	Durée / Condition	Comment en bénéficier ?
Exonération IS (Impôt sur les sociétés)	100 % première année, 50 % la deuxième	Résultat d’un exercice bénéficiaire Société créée avant le 31 décembre 2023
Exonération taxe foncière	Jusqu’à 7 ans, avec décision locale	Demande avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut en bénéficier. Exonération jusqu’au 31 décembre 2028 (Loi 2026-103 du 19 février 2026)
Exonération CFE	Jusqu’à 7 ans, avec décision locale	Demande avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai Exonération jusqu’au 31 décembre 2028 (Loi 2026-103 du 19 février 2026)
Cumul CIR	Sous conditions, choix à effectuer	Dans les 9 mois suivant début d’activité

👉 Au-delà des allègements fiscaux, les entreprises bénéficiant du statut JEI peuvent combiner d’autres aides, subventions publiques mais leur cumul n’est pas automatique et une mauvaise articulation peut entraîner des redressements, des remboursements, voire un blocage des aides futures.

Une même dépenses ne peut être financée deux fois par des aides publiques. Si une dépense R&D est couverte à 100% par un programme , elle ne peut être incluse dans l’assiette du CIR.

 

II.3. Encadrement européen : la règle des minimis

Le IV de l’article 44 sexies A du CGI prévoit que l’avantage fiscal que procure à l’entreprise considérée la qualification de JEI ne doit pas dépasser les limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié.

Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d’aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents). En d’autres termes, sur une période de 3 ans.
Le seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants a été porté à 300 000 € par le règlement 2023/2831

 

III. Avantages sociaux liés au statut JEI : un soutien au titre du personnel affecté à la R&D

Le dispositif JEI comporte également des exonérations sociales, particulièrement ciblées sur les emplois liés aux fonctions de recherche et développement.

• Exonération des cotisations patronales : Cette exonération concerne les salaires liés aux activités de R&D, dans la limite d’une rémunération mensuelle plafonnée à 8 108,10 euros.
  Elle s’applique pour une durée de 7 ans à compter de la création de l’établissement. Elle n’est pas applicable aux rémunérations dues au-delà du dernier jour de la 7e année qui suit celle de la création de l’établissement.
• Montant maximal : L’exonération est plafonnée à 231 840 euros par établissement annuellement, garantissant un équilibre entre soutien public et équilibre budgétaire.
• Personnes concernées : Chercheurs, ingénieurs, techniciens, gestionnaires de projet et autres professionnels directement impliqués dans la conception et le développement de l’innovation et de la recherche, ainsi que certains mandataires sociaux au cœur des projets R&D.
• Modalité de déclaration : L’entreprise n’effectue aucune demande auprès de l’Urssaf pour bénéficier de l’exonération JEI, si elle remplit les conditions requises, elle applique l’exonération mois par mois dès le début de l’exercice.
  Elle devra déclarer dans la déclaration sociale nominative (DSN) les rémunérations ouvrant droit à l’exonération avec le code type de personnel (CTP) de la JEI.

👉 Dans le cas où la JEI ne remplirait plus toutes les conditions d’obtention des avantages sociaux, elle les perd pour toute l’année concernée par le manquement.

Si l’administration fiscale émet un avis défavorable à la clôture du premier exercice ou lors de la remise en cause du statut de la JEI elle se trouvera également dans l’obligation de rembourser les exonérations de charges et de s’acquitter d’éventuelles pénalités de retard.

 

IV. Comment obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante ?

Vous pensez que votre entreprise est éligible au statut de JEI, JEII, JEC ou JEU et vous souhaitez obtenir l’un de ces statuts ? Voici la marche à suivre.

En premier lieu, vous devez vérifier que votre entreprise répond aux critères d’éligibilité. Seuls les dossiers correspondant aux conditions d’éligibilité seront retenus

Si vous estimez que vous êtes éligibles :

• Lors du dépôt de la première déclaration 2069A-SD dont vous devez cocher la case GZ (auto déclaration du statut JEI)
• Il est conseillé de demander un avis préalable à l’administration fiscale dans les délais légaux , selon que vous releviez de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, de votre régime d’imposition (IS, IR), afin de sécuriser votre démarche (Rescrit fiscal Jeune Entreprise Innovante art L80 B -4e du LPF – modèle d’avis pour le statut de la JEI sur le site du BOFIP). Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction des services fiscaux compétente, autrement dit à la direction départementale des finances publiques dont l’entreprise dépend.

A savoir : l’administration fiscale rendra son avis, trois mois après la demande. Il sera réputé favorable en l’absence de réponse. Néanmoins, l’administration pourra toujours remettre en cause le statut de JEI si vous ne répondez plus à un des critères d’éligibilité.

BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10
Urssaf : exonérations sociales https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-secteur-activite/jeunes-entreprises-innovantes.html

Le choix et la validation du statut JEI reposent donc sur une stratégie bien organisée et accompagnée par nos experts spécialisés, auxquels l’entreprise peut faire appel.

 

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