Contester une décision d’admission partielle ou de rejet total du Crédit Impôt Recherche (CIR) suite au dépôt de la déclaration 2062A-SD: actions défensives et stratégie
1. Contexte et principe
La demande de remboursement du Crédit Impôt Recherche (CIR), suite au dépôt de la déclaration 2062A-SD, peut faire l’objet d’une décision d’admission partielle ou de rejet total après une demande d’informations complémentaires (DIC) à laquelle vous avez répondue : ex. le dossier technique et/ou scientifique, fichier temps, dossier de compétences, etc.
Voici les actions défensives à mettre en œuvre, ainsi que les règles et délais à respecter
1. Le principe juridique : le CIR est une réclamation contentieuse
La demande de remboursement du CIR constitue une réclamation contentieuse, régie par l’article L.190 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Contrairement à une vérification de comptabilité, qui permet un débat contradictoire, la décision d’admission partielle ou de rejet du Crédit d’Impôt Recherche ne peut être contestée que par la saisine du Tribunal Administratif (TA).
2. Les moyens de contestation
a. Délai et procédure de saisine du Tribunal Administratif
- Délai de deux mois pour saisir le TA (art. R199-1 LPF), à compter de la réception de l’avis de réception par lequel l’Administration vous notifie la décision prise sur la réclamation contentieuse (demande de remboursement) CIR, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois (art. R198-10 LPF).
- Forme de la saisine : La requête doit être motivée, précise, et accompagnée de toutes les pièces justificatives des dépenses de recherche (décision contestée, dossier technique, fichier temps, dossier de compétences, factures, contrats ou convention, etc.).
b. Demande de sursis de paiement
Dès réception de l’avis de mise en recouvrement (AMR), il est possible de demander un sursis de paiement auprès du Comptable du Trésor, du rappel d’impôts (IR ou IS) ou du Crédit d’Impôt Recherche s’il a été remboursé.
La demande doit être motivée (difficultés financières à démontrer et justifier, contestation en cours, etc.).
Le comptable peut :
- Accepter la demande,
- La refuser (en cas d’absence de garantie),
- Exiger une garantie (paiement partiel, garantie bancaire, caution, etc.).
Attention : Selon l’utilisation du CIR, vous devrez soit vous acquitter de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), soit reverser un CIR dont vous avez obtenu le remboursement partiel ou total.
3. Analyse de la décision administrative
L’Administration doit notifier une décision de rejet partiel ou total du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) qui soit suffisamment motivée et chiffrée, afin de vous permettre de réagir utilement. Les motifs de rejet peuvent être variés :
- Dossier technique et/ou scientifique non conforme : absence de description des travaux, état de l’art insuffisant, etc.
- Fichier temps incomplet ou incohérent : absence de corrélation entre les heures déclarées et/ou les compétences du personnel, et les travaux de recherche….
- Dossier de compétences non probant : absence de justification des qualifications des chercheurs.
- Les dépenses affectées à la recherche ne sont pas éligibles
Le tribunal se rangera généralement à l’avis de l’Administration. Le régime de la charge de la preuve, en matière de Crédit d’Impôt Recherche, est celui de la preuve objective et plus généralement sur la preuve en droit fiscal. Le juge se prononce au vu des arguments et pièces produits par chacune des parties.
Le juge de l’impôt a la faculté de désigner un expert judiciaire.
- L’expertise n’a pas pour objet de suppléer les carences d’une partie.
- Si le dossier de l’entreprise est trop léger, le juge n’estimera pas utile d’avoir recours à une expertise
4. Actions correctives et stratégie de défense
a. Déposer une nouvelle déclaration rectificative
Il est possible de déposer une nouvelle déclaration rectificative (2062A-SD) en veillant à :
- Rédiger un nouveau dossier technique et/ou scientifique conforme aux critères du Manuel de Frascati et du Guide du MESR.
- Prendre en compte les observations et motifs figurant dans la décision : répondre point par point aux critiques de l’Administration.
- Rectifier et compléter le fichier temps : s’assurer que les heures déclarées correspondent aux travaux de R&D et aux compétences du personnel.
- Vérifier et compléter le dossier de compétences : justifier les qualifications et l’expérience des chercheurs.
- Ajouter des publications et justificatifs pertinents : brevets, articles scientifiques, rapports d’avancement, etc.
- Documenter systématiquement les activités de recherche (comptes-rendus, feuilles de temps, emails, etc.).
b. Renforcer la justification des temps affectés à la R&D
La jurisprudence récente montre une exigence accrue de l’Administration et des juges sur la justification des temps affectés à la recherche (R&D).
5. Conclusion et recommandations
- Respectez les délais : 2 mois pour saisir le TA, sous peine de forclusion.
- Motivez votre requête : soyez précis, technique et juridique.
- Demandez un sursis de paiement si nécessaire, en fournissant des garanties.
- Rectifiez et complétez votre dossier avant toute nouvelle soumission.
- Anticipez les exigences de l’Administration et des juges en matière de justification des temps et des compétences affectés aux opération de recherche.
- Faites appel à un conseiller spécialisé en CIR pour auditer, expertiser et renforcer le dossier technique/ou scientifique, vérifier le dossier administratif et financier, avant toute nouvelle soumission.
Références : LPF (Livre des Procédures Fiscales), Manuel de Frascati, Guide du MESR, jurisprudence récente en matière de (CIR) – fichiers temps (CAA de Nantes, 28 novembre 2023, Sarl Sedisor, 22NT02905)( CAA de Nantes, 28 novembre 2023, Sarl Sedisor, 22NT02905, CEE de Paris 13 décembre 2023, SA Cellectis 22PA01220..)
👉 Compte tenu de la complexité du dispositif fiscal Crédit d’Impôt Recherche, il est vivement recommandé de s’entourer d’un conseil fiscal spécialisé en CIR pour maximiser vos chances de succès.
Besoin d’aide pour rédiger votre requête et auditer votre dossier CIR ?
N’hésitez pas à consulter CEFIR consulting
Pourquoi choisir CEFIR consulting pour vous accompagner dans votre Crédit d’Impôt Recherche ?
Marilena CANDIDO DELLA MORA, fiscaliste, a développé une large expertise en exerçant ses fonctions au sein de la DGFIP à Paris, dans un service contentieux et juridique des entreprises, puis en accompagnant les PME tant en conseil que en contentieux. Elle s’appuie sur une équipe d’enseignants-chercheurs formés par le MESR pour sécuriser votre dossier scientifique.
L’accompagnement tout au long de la procédure par CEFIR consulting, depuis la dépôt de la demande CIR jusqu’à l’expiration du délai de reprise par l’Administration fiscale,
Il consiste à sécuriser le crédit d’impôt recherche pour un remboursement rapide, un gain de temps, établir la relation de confiance avec l’administration fiscale et supprimer tout risque fiscal.
En cas de contrôle fiscal, CEFIR consulting sera à vos côté
Pour toutes questions sur vos projets, ou demande de remboursement, contentieux ou contrôle fiscal, nous sommes à votre écoute.
Appelez nous au 06 13 79 46 77 ou contactez-nous via notre formulaire