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Prestation
Agréments CIR Organismes & Experts privés
La procédure de demande d’Agrément concerne tous les organismes de droit privé ou public, et les experts, installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de l’Union européenne ou faisant partie de l’Espace économique européen, qui effectuent une demande dans l’un des cas suivants :
- Agrément CIR
- Agrément CIR et CII
Les agréments CIR/CII permettent aux sociétés, organismes de recherche privés, ou experts techniques et scientifiques, d’être référencées par le Ministère de la Recherche.
La demande d’agrément est faite au titre du crédit d’impôt recherche par les organismes ou entreprises exécutant pour des tiers des opérations d’innovation et/ou des opérations de R&D.
La démarche se fait uniquement en ligne sur le site du Ministère de la Recherche à partir du Cerfa statistique et de la notice associée. En cas de difficulté, il est possible d’adresser le Cerfa et les pièces justificatives par envoi sur une clef USB avant le 30 avril de l’année. Son traitement ne sera pas prioritaire.
Le renouvellement se fait du 15 août au 30 novembre de la dernière année accordée, le non-respect entraîne le rejet.
Le délai de traitement est de 8 mois environ.
Si l’organisme ou l’expert ne bénéficie pas de l’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR et ou CII, les dépenses sous-traitées sont exclues de l’assiette du CIR.
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Déclaration et sécurisationLa hiérarchisation, l’identification des projets et des dépenses éligibles, la collecte des preuves R&D et de l’ensemble des justificatifs des dépenses, par un tandem fiscaliste et expert scientifique, permet de sécuriser votre CIR/CII.
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