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Un rappel du Plafond de minimis

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12 décembre 2024

Les aides accordées sur une période de trois ans et n’excédant pas un plafond de 200.000 € (300.000 € à compter du 1er janvier 2024) ne sont pas considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Un plafond particulier de 100 000 € s’applique pour le secteur du transport routier.

Un nouveau plafond de 300.000 € sur 3 exercices fiscaux successifs et glissant est applicable à compter du 1er janvier 2024 (règlement UE 2023/2831 du 13 décembre 2023).

 

Sont exclus du champ d’application du règlement :

le secteur de la pêche et de l’aquaculture, la production primaire des produits agricoles, les aides liées à l’exportation, les aides soumises à la préférence de produits nationaux, le secteur houiller, les aides pour l’acquisition de véhicules de transport routier et les aides aux entreprises en difficulté.

 

A quelles aides s’appliquent le règlement :

aux aides octroyées aux entreprises de tous les autres secteurs et inclut ainsi désormais le secteur des transports et, sous certaines conditions, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.

 

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