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Prestation
Crédit d’Impôt Collaboratif (CICo)
Crédit Impôt en faveur de la Recherche collaborative
Les entreprises qui concluent des contrats de collaboration entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, avec les Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC), agréés par le MESRI, et sans lien de dépendance avec l’entreprise concernée, pourront bénéficier de ce crédit d’impôt (CICo).
Le crédit d’impôt est au taux est de 40%, des dépenses facturées aux pour les ETI et les Grandes Entreprises dans la limite de 6M € de dépenses par an. Il est de 50% pour les PME au sens communautaire.
Les sommes facturées et comprises dans le CICo ne peuvent être utilisées en plus dans la base du calcul d’un autre crédit d’impôt tel le CIR.
Pour bénéficier du CICo, des conditions cumulatives doivent être respectés par l’organisme public et par le contrat de collaboration :
- il est signé avant le démarrage des travaux de R&D ;
- les dépenses doivent être facturées à leur coût de revient (sans marge) et soient limitées à 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
- définir l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de R&D entre l’entreprise et l’ORDC, et les modalités de partage des risques et des résultats ;
- permettre à l’ORDC de disposer du droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de la collaboration.
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est imputable à l’IS ou l’Impôt sur le revenu. L’excédent est imputable sur les 3 exercices suivants et le solde remboursable au terme de ce délai. Le remboursement est immédiat pour les PME au sens communautaire, la JEI, JEU et entreprises nouvelles… sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.
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