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Prestation
Contrôle fiscal
(art. L 10 du LPF)
La légitimité du contrôle fiscal du CIR est incontestable, il est le corollaire de tout système déclaratif.
Pour obtenir le CIR, il suffit à l’entreprise de souscrire une déclaration, de l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dont elle est redevable et / ou demander le remboursement de la part non imputée.
Le CIR est un exercice pluridisciplinaire. L’administration fiscale(art. 10 du LPF) a le pouvoir de contrôler les déclarations pour l’établissement de l’impôt et toutes opérations et documents pour obtenir des réductions et/ou remboursement de créance. Ces dispositions s’appliquent au CIR. La réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour calculer le CIR peut être vérifiée par les agents du ministère chargé des la recherche et de la technologie (art. L. 45 B du LPF).
Le CIR se différencie des autres aides ou subventions qui sont accordées après étude du dossier que l’entreprise présente à l’organisme compétent.
La gestion du contrôle fiscal débute bien avant que les opérations de contrôle ne commencent.
Pour minimiser les éventuels conséquences défavorables, la meilleure tactique est d’anticiper celui-ci.
Pour parvenir au meilleur résultat souhaité, vous pouvez compter sur CEFIR consulting, expérimenté en Droit fiscal et en expertise scientifique et technique. Expert fiscal et expert scientifique, particulièrement compétents et très complémentaires grâce à leurs parcours professionnels respectifs, ont l’habitude de consacrer toute leur énergie à la défense de leurs clients, confrontés parfois à des conséquences financières dramatiques pour la pérennité de leur entreprise et/ou pour leur vie personnelle.
Ce que CEFIR Consulting peut vous apporter
FinancementsVous aider à disposer d’une vision claire du potentiel de financements publics pour votre portefeuille de projets, et vous accompagner dans le déploiement de votre stratégie d’accès au financements nationaux et européens.
Déclaration et sécurisationLa hiérarchisation, l’identification des projets et des dépenses éligibles, la collecte des preuves R&D et de l’ensemble des justificatifs des dépenses, par un tandem fiscaliste et expert scientifique, permet de sécuriser votre CIR/CII.
Ingénierie de l'innovationNos experts rédigent vos propositions de projets R&D répondant aux exigences des organismes financeurs au niveau national et européen afin d’obtenir les aides et subventions adaptées à vos projets.
Étude de positionnement de marchéL’analyse de votre positionnement technologique et la détection de développement à prioriser en définissant les actions à mettre en œuvre font partie de nos priorité.
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