Vous avez déposé une demande de remboursement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et vous attendez toujours son remboursement ? Vous vous posez la question de savoir qui contacter ? Dans quel délai vous pouvez prétendre au paiement de la créance sur le Trésor ?
Tout d’abord, dans le principe,
Le CIR est imputé sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.
En cas d’excédent du CIR sur le montant de l’impôt, le crédit peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. Au terme des 3 ans, l’excédent du CIR est remboursé.
Cependant, certaines entreprises bénéficiaires peuvent obtenir un remboursement immédiat.
Vous devez remplir les critères d’éligibilité au dispositif du CIR, effectuer certaines formalités et parfois réaliser des démarches particulières.
Dans certains cas, le remboursement CIR et/ou CRC est immédiat :
| Texte de Loi | Bénéficiaires | Modalités de remboursement | Sommes remboursées |
| Art. 71 LDF 2012, | Entreprises répondant à la définition de PME au sens communautaire | Remboursement immédiat | Excédent constaté après imputation sur l’IR ou l’IS |
| Art.71 LDF 2012, Art. 199 ter B du CGI |
Entreprises dans le cadre des procédures collectives de conciliation, de sauvegarde, d’un redressement ou de liquidation judiciaire | Remboursement à compter de la date de la décision ou du jugement d’ouverture d’une de ces procédures | Créance CIR ou CRC non utilisée |
| Art 199 ter B et 199 ter bis, et du III de l’art. 44 sexies du CGI | Entreprises nouvellement créées a.c. du 1/1/2004, autres que celles mentionnées au III du 44 sexies du CGI | Remboursement immédiat au titre de l’année de création et des 4 années suivantes | Créance CIR ou CRC non utilisée |
| Art. 244 quater B et 244 quater B bis du CGI , art. 199 Ter B du CGI, art. 44 sexies-O A | Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.) | Remboursement immédiat | Créance CIR ou CRC non utilisée |
👉 Les entreprises créées depuis moins de deux ans (2) doivent produire les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche (contrats, factures, déclaration DSN, feuilles de paie…).
Quel est le délai de remboursement de créance ?
La direction générale des finances publiques statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation.
Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l’expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu’elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois.
🚨 Le délai de six mois peut être interrompu :
- par une demande d’information complémentaire (DIC).
L’entreprise répond dans un délai de 30 jours éventuellement prorogé de la même durée et une acceptation explicite doit être formulée.
L’instruction du dossier peut prendre un temps indéterminé. Mais il n’est pas rare d’obtenir une réponse dans les trois mois suivant la réponse du contribuable.
👉 En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée.
- par un contrôle fiscal du CIR
Le contrôle fiscal ou la vérification de comptabilité du CIR imputé par l’entreprise ou avant le remboursement.
Si le CIR a fait l’objet d’un remboursement sans examen préalable de l’administration fiscale, vous pouvez toujours faire l’objet d’un contrôle ultérieur de votre CIR jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’Administration fiscale (N année de déclaration+3).
Facilitez votre remboursement de créance
- Anticiper : il est important de se préparer en amont, de rassembler les éléments d’éligibilité de ses travaux de R&D permettant une exacte qualification des travaux effectuées, et, une créance correctement chiffrée et justifiée (cf. Guide du MESR).
- Consulter un cabinet conseil et d’expertise : CEFIR consulting vous assure pendant toute la procédure, un accompagnement et une expertise de votre dossier technique et/ou scientifique par un expert enseignant-chercheur dans votre domaine de recherche.
Vous gagnerez en temps, en sécurisation et en résultats.
Quel est le délai pour une demande rétroactive de la créance CIR ?
Vous réalisez que vous auriez pu bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et vous n’avez pas déposé de demande :
L’expiration du délai de réclamation est de 3 ans : par exemple des travaux de R&D effectués au titre de l’année 2020 pour un exercice fiscal clôturé au 31/12, le délai de réclamation expire au 31/12/2024.
🚨 En règle générale, l’Administration fiscale vous demandera l’ensemble des documents et justificatifs prouvant la réalité des dépenses et l’existence des travaux de recherche et/ou d’innovation. Le dossier technique et/ou scientifique pour chaque année concernée sera évidemment réclamé et vraisemblablement, l’avis du MESR sera sollicité.
👉 Le dossier financier et le dossier technique doit répondre impérativement aux exigences de l’administration fiscale de même que le dossier technique à celles du MESR (cf. Guide du MESR)
Vous attendez le remboursement de la créance, l’Administration tarde à rendre une décision, que faire ?
Vous pouvez appeler le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et adresser un courriel à ce service pour connaître la suite réservée à la demande de remboursement dans le délai de cinq mois.
Si le montant de la créance est très important, supérieur à 50K€, la décision sera rendue par la Direction départementale des services des impôts.
Le SIE se chargera de transmettre votre courriel à l’agent de la Direction territoriale qui a en charge votre demande et ce dernier vous répondra dans les meilleurs délais.
CEFIR consulting assure le suivi de votre demande de remboursement auprès des services de l’administration fiscale et du MESR, les différents échanges avec leurs agents, écrits et oraux,
La Saisine du Tribunal en l’absence de réponse à votre demande
Vous n’avez pas reçu de décision de l’Administration fiscale dans le délai de six mois, vous pouvez toujours saisir le Tribunal administratif dès l’expiration de ce délai par voie de référé provision.
Vous avez reçu une demande d’information complémentaire (DIC), devez-vous y répondre ?
Oui, vous devez y répondre. C’est une procédure couramment utilisée.
Si pour obtenir le CIR, il vous suffit de souscrire une déclaration (2069-A-SD) et le relevé de solde d’IS (2573-SD), la légitimité du contrôle est incontestable. Il permet à l’administration de s’assurer que l’avantage fiscal répond aux conditions posées par la loi pour en bénéficier.
Un DIC ne constitue pas un contrôle fiscal.
Le plus souvent, il vous sera réclamé par courrier ou courriel, le dossier technique et/ou scientifique justifiant l’éligibilité des dépenses de recherche, les justificatifs relatifs aux personnels de recherche déclarés ( bulletins de paye du personnel de recherche, le dossier de compétences, le fichier temps.), les factures d’immobilisation.
Aussi, vous avez tout intérêt à vous assurer de la qualité des échanges avec l’administration et de la solidité de votre dossier technique pour éviter un rejet ou un contrôle fiscal.
Demandez le versement des Intérêts moratoires si le remboursement intervient au-delà de six mois :
Les remboursements des créances de crédits d’impôt effectués par l’administration au-delà du délai de six mois qui lui est imparti ouvrent droit au versement d’intérêts moratoires à compter de la date de demande de remboursement.
Pourquoi choisir CEFIR consulting pour vous accompagner dans votre demande de remboursement de créance ?
Marilena CANDIDO DELLA MORA, fiscaliste, a développé une large expertise en exerçant ses fonctions au sein de la DGFIP à Paris, dans un service contentieux et juridique des entreprises, puis en accompagnant les PME tant en conseil que en contentieux. Elle s’appuie sur une équipe d’enseignants-chercheurs formés par le MESR pour sécuriser votre dossier technique.
Dans le cadre d’une demande de remboursement immédiat, l’Administration fiscale peut demander des informations complémentaires (DIC), ou bien le dossier financier complet et le dossier technique et/ou scientifique avec ses annexes afin de justifier le bien-fondé de votre CIR.
L’accompagnement tout au long de la procédure par CEFIR consulting, depuis la dépôt de la demande CIR jusqu’à l’expiration du délai de reprise par l’Administration fiscale.
Il consiste à sécuriser le crédit d’impôt pour un remboursement rapide, un gain de temps, établir la relation de confiance avec l’administration fiscale et supprimer tout risque fiscal.
En cas de contrôle fiscal, CEFIR consulting sera à vos côtés.
Pour toutes questions sur vos projets, ou demande de remboursement, contentieux ou contrôle fiscal, nous sommes à votre écoute.
Appelez nous au 06 13 79 46 77 ou contactez-nous via notre formulaire