Catégorie : Prestation
17 novembre 2022
Le Crédit Impôt Innovation (CII) : Savez-vous que le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 (Loi de finances pour 2022) ?
Un rappel : ce crédit d’impôt est subordonné à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de biens corporels ou incorporels NOUVEAUX (cf. Manuel de Frascati). La loi de finances pour 2022 stipule que conformément au droit de l’UE, le taux applicable est le suivant : pour les dépenses exposées jusqu’au 31/12/2022, le […]